Les présentes conditions spécifiques d’utilisation du paiement en ligne via la carte CIB ou Edahabia, ci-après « CSU », s’appliquent sur l'ensemble des transactions en ligne établies sur le site https://samadigital.dz. Toute utilisation du service de paiement en ligne via la carte CIB ou Edahabia sur ce site suppose l’acceptation préalable et sans réserve par l’E-consommateur des présentes CSU.

Les présentes CSU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SAMA DIGITAL COMPANY propose au E-consommateur détenteur d’une Carte CIB ou Edahabia, l’utilisation du service de paiement en ligne pour l’abonnement sur la plateforme e-commerce SamaVision®.

• COMMANDE : moyen par lequel l’E-consommateur s’engage à souscrire en ligne à un abonnement proposé par l'E-fournisseur, qui s’engage à son tour à fournir le service conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• REÇU DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE : document électronique affiché automatiquement à l'issue de chaque transaction de paiement par carte monétique CIB ou Edahabia, avec possibilité d’impression ou d’enregistrement.
• E-FOURNISSEUR : SAMA DIGITAL COMPANY, qui propose la fourniture par voie électronique du service d’abonnement à la plateforme e-commerce SamaVision®.
• E-consommateur : toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement via communication électronique auprès de l'E-fournisseur pour une utilisation finale.
• Site marchand : boutique virtuelle en ligne du E-fournisseur (https://store.samadigital.dz).
• CARTE MONÉTIQUE D’ALGÉRIE POSTE : carte monétique adossée à un Compte Courant Postal, conforme aux normes requises, permettant d’effectuer des transactions en ligne.
• PAIEMENT ÉLECTRONIQUE : service qui permet au titulaire de la carte CIB ou Edahabia d’effectuer des transactions de paiement de services (abonnements) sur le site marchand du E-fournisseur.

• L’accès au service est réservé aux détenteurs de la Carte CIB OU EDAHABIA jouissant de la capacité juridique (19 ans révolus).
• Les abonnements proposés sont commercialisés jusqu’à suppression ou modification de l’offre.
• SAMA DIGITAL COMPANY se réserve le droit de retirer ou de modifier un service sans préavis.
• L’E-consommateur doit fournir l’ensemble des informations requises avant validation de la commande.
• L’E-consommateur est seul responsable des erreurs de saisie (ex. numéro du compte ou identifiant).
• L’E-consommateur peut annuler sa commande avant la validation finale.
• Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs (motif, montant, reçu de paiement, relevé CCP, etc.).
• Le prix en vigueur est celui affiché au moment de l’enregistrement de la commande.
• Les prix sont indiqués en DZD TTC.
• Le reçu de paiement et les transactions sont libellés en DZD.
• Le montant minimum par transaction est de 1000 DZD.
• En cas de non-exécution de la commande, l’E-consommateur peut formuler une réclamation dans un délai de 15 jours.
• En cas d’indisponibilité du service, l’E-consommateur sera informé et pourra demander remboursement (dans les 60 jours maximum) ou un échange de service.
• Le remboursement se fera sur le compte CCP du E-consommateur.
• L’E-consommateur dispose d’un droit de rectification de ses données personnelles.
• L’E-consommateur peut recevoir des communications commerciales sauf opposition de sa part.
• Les transactions enregistrées constituent la preuve des opérations effectuées entre l’E-consommateur et l’E-fournisseur.
• Les abonnements sont garantis contre tout défaut technique lié au service.

Toutes les données de l’E-consommateur sont traitées de manière confidentielle. La confidentialité pourra être levée uniquement en cas de fraude ou sur demande des autorités judiciaires.

SAMA DIGITAL COMPANY s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès et l’utilisation du service de paiement électronique.

L’E-consommateur s’engage à utiliser le service dans le respect des présentes CSU, des lois et de la réglementation en vigueur.

En cas de non-respect des présentes CSU, SAMA DIGITAL COMPANY se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’utilisateur, sans indemnité ni préavis.

Les présentes CSU sont régies par le droit algérien. Tout différend sera réglé à l’amiable, à défaut il sera soumis aux juridictions algériennes compétentes.

SAMA DIGITAL COMPANY pourra modifier à tout moment les présentes CSU sans préavis.

Les présentes CSU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’E-consommateur et restent applicables tant que l’abonnement à la plateforme e-commerce SamaVision® est actif.